Une immobilisation pour défaut d’assurance peut sembler brutale et injuste. Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Voici les démarches pour contester ou lever une immobilisation.
Pourquoi votre voiture a-t-elle été immobilisée ?
Un agent des forces de l’ordre peut immobiliser votre véhicule si : ❌ Vous roulez sans assurance (même pour un trajet court). ❌ Votre contrat d’assurance a été résilié (non-paiement, fausse déclaration). ❌ Vous avez un contrôle technique invalide. ❌ Vous avez commis une infraction grave (alcoolémie, délit de fuite).
💡 En cas de défaut d’assurance, l’immobilisation peut être immédiate.
Que dit la loi ?
Le Code des Assurances impose une assurance responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule motorisé.📌 Référence légale : Article L211-1 du Code des Assurances
En cas de contrôle routier sans assurance :
Amende forfaitaire de 750 € (majorée à 3 750 €).
Confiscation possible du véhicule.
Fichage au Fichier National des Véhicules Assurés (FNVA), ce qui empêche la souscription d'une nouvelle assurance.
Comment lever l’immobilisation pour défaut d’assurance ?
1️⃣ Vérifier la fiche d’immobilisation
Délivrée par la police ou la gendarmerie, elle indique les démarches nécessaires pour récupérer votre véhicule et la durée minimale d’assurance requise.
2️⃣ Souscrire une assurance temporaire immédiatement
💡 C'est une couverture flexible, idéale pour des besoins ponctuels et une alternative économique en attendant de souscrire un contrat annuel.
✔️ Attestation fournie en quelques minutes. ✔️ Assurance de 1 à 90 jours. ✔️ Obligatoire pour lever l’immobilisation.
✔️ Accessible aux résiliés pour non paiement.
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3️⃣ Présenter les documents requis par les forces de l’ordre
📑 À fournir :
✔️ Attestation d’assurance en cours de validité.
✔️ Carte grise et permis de conduire.
✔️ Fiche d’immobilisation signée.
👉 En savoir plus sur les démarches pour récupérer un véhicule immobilisé appartenant à un proche
4️⃣ Payer les frais éventuels
Frais de garde en fourrière (si applicable).
Coût de la mise en conformité (si défaut technique).
Amende forfaitaire due à l'infraction initiale.
Peut-on contester une immobilisation ?
Oui, si :
✔️ Vous aviez une assurance valide, mais pas les documents sur vous.
✔️ L’immobilisation a été faite sans justification légale.
✔️ Les procédures n’ont pas été respectées.
✔️ Les frais vous paraissent injustifiés.
🔎 Faites appel à un avocat spécialisé en droit routier.
Résumé des démarches en cas d'immobilisation et pour faire valoir vos droits :
✔️ Vérifiez la fiche d’immobilisation.
✔️ Souscrivez une assurance auto temporaire rapidement.
✔️ Présentez les documents obligatoires.
✔️ Payez les frais éventuels.
✔️ Consultez un avocat en cas de litige.
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