L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, tels que les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs, les architectes, les constructeurs et les promoteurs immobiliers. On vous explique tout.
Elle s'adresse également aux propriétaires de biens immobiliers neufs, tels que les maisons individuelles, les appartements, les immeubles de bureaux et les bâtiments publics. L'assurance décennale est une garantie qui couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages de nature décennale qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable. Elle permet d'assurer la protection des acquéreurs successifs en cas de sinistre. Les travaux de construction peuvent être sujets à des désordres, des malfaçons ou des vices qui peuvent apparaître lors de la réception des travaux ou après. Dans ce cas, l'assurance décennale permet de couvrir les travaux de réparation nécessaires pour corriger les dommages affectant la solidité de l'ouvrage, ainsi que les dommages qui le rendent impropre à sa destination. De plus, l'assurance décennale couvre les dommages immatériels tels que les pertes de loyers et les pertes d'exploitation causées par les travaux de réparation. L'assurance décennale est une obligation légale pour tout professionnel intervenant dans des travaux de construction. Elle doit être souscrite avant l'ouverture de chantier et une attestation d'assurance doit être fournie au maître d'ouvrage lors de la signature du contrat de construction.
Que se passe-t-il en cas de litiges ?
En cas de litige entre les parties, la garantie décennale peut être mise en jeu et la compagnie d'assurance interviendra pour régler les travaux de réparation nécessaires, conformément à la décision de justice rendue. Il est important de souligner que l'assurance décennale est différente de l'assurance responsabilité civile décennale. L'assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage, tandis que l'assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages causés aux tiers, tels que les voisins ou les passants. En conclusion, l'assurance décennale est une garantie qui s'adresse à tous les professionnels du bâtiment et aux propriétaires de biens immobiliers neufs. Elle permet de couvrir les travaux de réparation nécessaires en cas de sinistre et de garantir la solidité de l'ouvrage pendant une période de dix ans suivant la réception des travaux..
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